Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 3 : Prestations familiales
Article R241-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant que, selon l'article R. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services » ; que l'article R. 241-3 de ce code prévoit que cette commission, néanmoins, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. […] que, selon l'article R. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services » ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-11.043, Inédit
[…] 16 novembre 1988) d'avoir décidé que les loyers versés par les locataires de l'immeuble devaient être inclus dans les revenus professionnels sur lesquels est calculée sa cotisation, alors que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles L.242-11 et R.241-2 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 38 du Code général des Impôts, qu'en raison de leur caractère extraprofessionnel, et bien que constituant des revenus non salariés, […]
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[…] Dans ce cas, en vertu des articles L 242 -1 dernier alinéa du Code de sécurité sociale, L - 136 II 5° du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du Code général des impôts, les indemnités seront exonérées de l'impôt sur le revenu quel que soit leur montant. Elles seront aussi exonérées de cotisations, CSG et CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale de l'article 241-3 du Code de sécurité sociale ( 74 064 € en 2013). […]
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