Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article R241-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 2 () JORF 7 novembre 1998
a) Le plafond est égal au produit défini au troisième alinéa de l'article R. 241-5, majoré de 30 p. 100 ;
b) La limite maximale de réduction est égale au même produit, multiplié par 0,182.
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Décisions • 3
[…] 1 / que la rémunération des assistantes maternelles n'est pas basée sur le nombre d'heures mais sur des unités jours/enfants et que la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires proratisées en fonction des heures rémunérées prévues par l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale n'est donc pas applicable aux assistantes maternelles, de sorte qu'en statuant ainsi en estimant que le nombre d'heures de travail des assistantes maternelles de l'association Crèche familiale était déterminée alors que leur rémunération n'est pas basée sur ce décompte, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, R. 241-5, R. 241-6 et R. 241-7 du Code de la sécurité sociale et L. 773-3 et D.773-1-1 du Code du travail ;
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[…] R.G. : 06/01667 […] Attendu que l'URSSAF soutient que s'appliquent aux VRP de la société PURODOR les alinéas 3 à 5 de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale qui disposent que les modalités de calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires peuvent être adaptées dans certains cas particuliers, notamment celui des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction d'un nombre d'heures de travail effectuées, les modalités de ces adaptations étant prévues par le décret du 2 novembre 1998 ayant modifié les articles R 241-5 et R 241-6 du même code ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 23 septembre 2021, n° 16/00406
[…] Sur le calcul de la réduction relative aux bas salaires pour le personnel relevant du statut des VRP exclusifs entre le 1 er janvier 2003 et le 30 juin 2003 (point n°6 de la lettre d'observations) […] la proratisation prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L241-13 est remplacée par la réduction proportionnelle déterminée conformément à l'article R241-7 du code de la sécurité sociale. […] lui ont causé un préjudice en raison du traitement particulièrement long de la contestation du présent redressement et de l'engagement d'une nouvelle procédure de redressement close par lettre d'observations du 21 septembre 2010 ainsi que la délivrance d'une contrainte le 06 novembre 2015 relative aux majorations de retard complémentaires pour les années 2007 à 2012, […]
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