Article R241-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] 1 / que la rémunération des assistantes maternelles n'est pas basée sur le nombre d'heures mais sur des unités jours/enfants et que la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires proratisées en fonction des heures rémunérées prévues par l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale n'est donc pas applicable aux assistantes maternelles, de sorte qu'en statuant ainsi en estimant que le nombre d'heures de travail des assistantes maternelles de l'association Crèche familiale était déterminée alors que leur rémunération n'est pas basée sur ce décompte, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, R. 241-5, R. 241-6 et R. 241-7 du Code de la sécurité sociale et L. 773-3 et D.773-1-1 du Code du travail ;

[…] R.G. : 06/01667 […] Attendu que l'URSSAF soutient que s'appliquent aux VRP de la société PURODOR les alinéas 3 à 5 de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale qui disposent que les modalités de calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires peuvent être adaptées dans certains cas particuliers, notamment celui des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction d'un nombre d'heures de travail effectuées, les modalités de ces adaptations étant prévues par le décret du 2 novembre 1998 ayant modifié les articles R 241-5 et R 241-6 du même code ;