Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article R242-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième alinéa de l'article L. 242-7, est le préfet de région.
Commentaires • 2
Décisions • 26
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE 3°) dans ses conclusions d'appel, la société Randstad faisait valoir que les entreprises de travail temporaire sont fondées à engager une action en remboursement auprès de l'entreprise utilisatrice en cas de cotisations supplémentaires sur le fondement de l'article L.412-3 du Code de la sécurité sociale (conclusions d'appel p. 13, §1 à 4 et 14, § 5 à 10) ; […] la cour d'appel s'est bornée à dire qu'elle ne relèverait pas des prévisions de l'article R. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, sans répondre aux conclusions de la société Randtsad, qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.
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[…] Sur le fondement des articles L 241-5 et R 242-6 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que lorsque le taux d'incapacité engendré par l'accident est supérieur à 10 %, le coût de l'accident est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice pour un tiers et à la charge de l'employeur de droit pour deux tiers, sauf meilleure appréciation du juge en fonction des données de l'espèce.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-14.319, Inédit
[…] Attendu, selon ce texte, que, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la personne qui commence l'exercice d'une activité non salariée non agricole dans un département d'outre-mer, […] que la Cour avait ainsi rappelé que cette volonté affichée étant la seule justification du régime dérogatoire qui faisait de l'exonération une modalité d'aide à la création d'entreprise ; que c'était au regard de cet objectif que la Cour avait estimé que le début d'activité devait se définir et non par rapport à l'article R 242-6 du Code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Par ailleurs, l'article R.242-1-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale autorise les employeurs à réserver le bénéfice du régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de l'entreprise aux salariés remplissant une condition d'ancienneté, d'au maximum douze mois, sans que cela ne remette en cause le caractère collectif du régime. […] idArticle=LEGIARTI000006735872&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20090130">CSS, article D.242-1 […] [3] CSS, article L.242-1 et articles R242-1 à R242-6
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