Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel
Article R242-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) le nombre d'heures de travail accomplies ;
2°) la période d'emploi ;
3°) la rémunération perçue ainsi que celle qui aurait été perçue si l'intéressé avait été employé à temps complet ;
4°) le montant de l'abattement d'assiette appliqué pour l'année.
Pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de sécurité sociale, l'état doit être accompagné d'une déclaration de l'intéressé attestant qu'il est employé à titre exclusif dans l'entreprise.
Commentaires • 3
Décisions • 31
[…] De plus, l'article R. 242-11 du code de la sécurité sociale subordonne l'application de l'abattement à la production d'un état joint à la déclaration nominative annuelle faisant apparaître le nombre d'heures accomplies ce que l'employeur ne peut faire pour un salarié bénéficiant d'une convention de forfait jours.
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[…] d'où il suit qu'en retenant le seul plafond correspondant à la rémunération versée pour l'année 1981, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 243-6 susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale et des articles 1 er , 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenus les articles R. 243-6, R. 243-10 et R. 243-11 du même code, que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour l'année au cours de laquelle il est intervenu ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1991, 89-16.483, Inédit
[…] qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir maintenu ce redressement, alors qu'en application des articles L.242-8 et L.242-10 du Code de la sécurité sociale, les employeurs de salariés à temps partiel bénéficient d'un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant qui serait dû, pour une durée identique, au titre de ce même salarié s'il travaillait à temps plein, […] qu'en se bornant à relever, pour déclarer justifiée la suppression de l'abattement d'assiette plafonnée, la circonstance qu'en violation de l'article R.242-11 du Code de la sécurité sociale, […]
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Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale a. Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - Article 2 […] […] b. […] Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de retraites - Article 105 L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art.L. 351-15. […] - Article 25 I. – Après l'article L. 193-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Retraite progressive « Art. […] article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, […]
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