Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel
Article R242-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] En l'espèce, Monsieur X se borne à contester l'assiette des cotisations, objet des contraintes litigieuses en soutenant que le RSI du Languedoc-Roussillon aurait, en dépit de ses déclarations de revenus de l'année 2008 à 2012, calculé ses cotisations, selon les règles d'assiette forfaitaire majorée visées à l'article R242-12 du code de la sécurité sociale, sans apporter d'éléments précis chiffrés.
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[…] Vu les articles L. 242-3, R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2008, n° 08/03630
[…] Considérant que ces redevances ont été perçues à l'occasion de l'exploitation d'une marque par la personne propriétaire de cette dernière, l'URSSAF du Vaucluse a retenu qu'il s'agissait de rémunérations au titre d'une activité indépendante, considéré Y X comme assujetti au régime des travailleurs indépendants et à ce titre, soumis les redevances perçues à la cotisation personnelle d'allocation familiale en application de des articles R 242-12 et R 242-13 du Code de la Sécurité Sociale.
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