Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Article R243-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 144
[…] 2°) Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque (…) »; que l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale fixe à deux tiers la réduction de la capacité de travail ou de gain à partir de laquelle l'assuré a droit une pension d'invalidité ; qu'aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] 243 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserves des dispositions prévues à l'article R . 243 - 3 , la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et les services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R .341-2 du code de la sécurité sociale […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2014, n° 1305535
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […] qu'aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, […]
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