Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Article R243-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et, notamment, du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Commentaires • 5
Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la responsabilité du paiement des cotisations et contributions sociales telle qu'elle figure à l'article R. 243-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale, les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et, notamment, du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. […] Concernant la relation de travail et la saisine éventuelle du juge en cas de litige, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] 1 / que la décision que prend un organisme de sécurité sociale peut être retirée, notamment en raison de l'erreur de droit dont elle est entachée, dès lors que, non définitive, elle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose décidée ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce si, dans le cadre de sa lettre du 17 novembre 1997, l'URSSAF n'avait pas retiré la décision prise le 16 octobre 1997 à raison de l'erreur qui l'entachait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles qui régissent les décisions des organismes de sécurité sociale et de l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] il a saisi le conseil de prud'hommes de Pau pour contester ce licenciement ; que par arrêt du 15 novembre 2006, la Cour de cassation (pourvoi n° 04-47.236) a, cassant sans renvoi l'arrêt rendu le 13 septembre 2004 par la cour d'appel de Pau, dit que le conseil de prud'hommes était compétent et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Toulouse pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; que cette dernière a statué, […] ALORS 3°) QUE : en vertu des articles R 312-7 et R 243-4 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, le salarié est responsable des obligations qui pèsent sur son employeur en matière de sécurité sociale, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 00-12.459, Publié au bulletin
[…] Attendu que, par arrêt du 19 juillet 2001, la Cour de Cassation a sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Décision de radiation·
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[…] L'interdiction posée par la Cour de désigner un salarié en qualité de représentant s'inscrit dans la lignée de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004[6] qui avait mis un terme à la réglementation, prévue à l'ancien article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale, selon laquelle « les
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