Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Article R243-6-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-707 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 9
Décisions • 7
[…] Le 6 octobre 2016, l'entreprise de travail temporaire a saisi d'un recours le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes en contestation de cette décision. Au 1er janvier 2019, le dossier de la procédure a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance, juridiction spécialement désignée. L'entreprise utilisatrice a été mise en cause, sur le fondement de l'article R. 243-6-3 du code de la sécurité sociale. A l'audience, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Dr. Buffet. Par jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2019, le tribunal a :
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[…] L'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur réplique que les dispositions sur le protocole VLU (R243-6-3 et R243-8 du CSS) évoquent dans les conditions requises que ce protocole doit être signé si le cotisant est à jour de ses cotisations ; que l'association est redevable à ce jour des sommes suivantes : […] Si le [5] allègue avoir adhéré au dispositif VLU prévu par l'article R 243-6-3 du code de la sécurité sociale, et joint un jugement rendu entre lui et l'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur le 30 mars 2018 constatant son adhésion à compter du 1er janvier 2018 à ce dispositif, il ne produit pas l'acte d'adhésion que le tribunal indique daté du 22 août 2017 ni de décision de l'Acoss. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 juin 2022, n° 19/09369
[…] L'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur réplique que les dispositions sur le protocole VLU (R243-6-3 et R243-8 du CSS) évoquent dans les conditions requises que ce protocole doit être signé si le cotisant est à jour de ses cotisations ; que l'association est redevable à ce jour des sommes suivantes : […] Si le [5] allègue avoir adhéré au dispositif VLU prévu par l'article R 243-6-3 du code de la sécurité sociale, et joint un jugement rendu entre lui et l'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur le 30 mars 2018 constatant son adhésion à compter du 1er janvier 2018 à ce dispositif, il ne produit pas l'acte d'adhésion que le tribunal indique daté du 22 août 2017, ni la décision de l'Acoss. […]
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