Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Article R243-8-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-1682 du 12 décembre 2017 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, peut désigner l'organisme de recouvrement du régime général auprès duquel les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi de tout ou partie de leur personnel salarié, et en fixer les modalités pratiques :
1° Lorsque ce personnel exerce une même activité de façon habituelle et régulière pour plusieurs employeurs et dans la circonscription de plusieurs organismes et dès lors qu'un regroupement des informations est nécessaire pour la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur ;
2° Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'établissement en France ou lorsque l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] N° : – N° RG : 08/01630 […] soit celle du Bas Rhin si elle n'existe pas, en application de l'article 1 de l'arrêté du 29 septembre 2004, ainsi libellé : l'URSSAF du Bas Rhin est désignée, en application du 2° de l'article R.243-8-1 du code de la sécurité sociale, comme l'organisme de recouvrement auprès duquel les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues auprès du régime général de la sécurité sociale au titre de l'emploi de leur personnel salarié.
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[…] En France, en application des dispositions de l'article R243-8-1 du code de la sécurité sociale l'URSSAF dispose d'un guichet unique, l'URSSAF du Bas-Rhin lequel reçoit aux fins d'immatriculation des salariés communautaires, toutes les déclarations des employeurs concernés lesquels doivent alors remplir le formulaire E0 « déclaration d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France ». […] M me P Q s'est alors déclarée consultant indépendant, architecte pour le compte de la société Triangle Expositions et M. R S, électricien indépendant.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 27 avril 2023, n° 21/04045
[…] Le même jour la même URSSAF PACA a adressé à la SARL [5] pour son établissement [Adresse 8] à [Localité 11] (05) 'la lettre d'observations prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale' concernant la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, en sa qualité de donneur d'ordre de la société [10] pour la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, portant redressement à ce titre pour un montant de 55 830 € (REF 514 848 506). […] L'instance a été radiée du rôle par mention au dossier le 05 août 2021 et réinscrite selon conclusions du 08 septembre 2021 de l'URSSAF Alsace qui au terme de ses conclusions n° 2 du 23 janvier 2023 soutenues oralement à l'audience demande à la cour :
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