Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales
Article R243-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 10
Les cotisations dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, en application de la législation concernant les allocations familiales, sont versées conformément aux dispositions des articles R. 133-26 à R. 133-29-3.
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-26, ces personnes communiquent leur choix de la date de prélèvement ainsi qu'une autorisation de prélèvement à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.
Commentaire • 1
Décisions • 43
[…] Attendu que la mise en demeure du 11 décembre 2011 ne pouvait concerner que les cotisations exigibles en 2008, 2009, 2010 et 2011'; que l'article 8 du décret N°2007-703 du 3 mai 2007 a prévu que, par dérogation à l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure, les cotisations d'allocations familiales et les contributions sociales dues par le travailleur indépendant au titre du quatrième trimestre de l'année 2007 et de la deuxième partie de la régularisation de l'année 2006 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2008 par les articles R. 133-26 à R. 133-30 du même code, dans leur rédaction issue du décret';
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[…] qu'en décidant que cette mise en demeure n'avait pas de nature contentieuse et que les règles de notification des actes prévues par le nouveau Code de procédure civile ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; […] que les échéances respectives de ces cotisations se situaient selon l'article R 243-22 du Code de la sécurité sociale dans les quinze premiers jours du second mois de chaque trimestre civil, […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 10/02142
[…] — par les dispositions des articles L 131-6, L 242-11, R 242-16 et R 243-22 à R143-26 du code de la sécurité sociale pour les cotisations d'allocations familiales, s'agissant du revenu professionnel non salarié et non agricole, ou le cas échéant sur le revenu forfaitaire,
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. - En application de l'article R 243-22 du code de la securite sociale, la cotisation a laquelle est assujetti l'employeur ou le travailleur independant au titre des prestations familiales est versee selon des echeances trimestrielles. En ce qui concerne la cotisation d'assurance vieillesse des artisans et en application de l'article D 633-7, 2e alinea du code de la securite sociale, l'assure peut demander, avant la date limite d'exigibilite d'une fraction semestrielle, a s'acquitter de la somme due en deux versements trimestriels d'egal montant.
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