Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants
Article R243-24 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 15
[…] L'URSSAF a appliqué une majoration de retard de 5 % -cette majoration était de 10 % jusqu'au 1 er janvier 2008- du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité en vertu des dispositions de l'article R 243-24 du Code de la sécurité sociale. A cette majorations s'ajoute, conformément aux dispositions de l'article R 243-18 du même code, une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulée à compter de la date d'exigibilité des cotisations.
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[…] Or, en l'espèce, la lettre d'observations mentionnée à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, expédiée le 24 mars 2004, porte mention de la période contrôlée allant du 01/02/2001 au 31/05/2003, soit la même date que celle portée sur la mise en demeure du 28 juillet 2004;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1990, 87-16.397, Inédit
[…] Vu les articles R. 243-20 et R. 243-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision par laquelle la commission de recours gracieux de l'URSSAF avait, le 13 novembre 1985, rejeté la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à M. Y… pour paiement tardif des cotisations d'allocations familiales de la période du 2 e trimestre 1980 au 1 er trimestre 1985, […]
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