Article R243-25 du Code de la sécurité sociale

[…] Comme le soutient à bon droit l'intimée, les éléments fournis par X Y ne répondent pas aux exigences de la loi au regard des obligations déclaratives définies par la législation sociale. C'est en effet en l'absence de souscription de la déclaration de revenus prévue aux articles R.115-5 et R.243-25 du code de la sécurité sociale que la Caisse, faisant

[…] revenus des deux années précédant celle au titre de laquelle devait être souscrite la déclaration … les revenus retenus pour l'application de ces dispositions sont considérés comme nuls lorsqu'ils sont déficitaires. Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve que l'employeur ou le travailleur indépendant se soit conformé aux obligations prévues aux articles R 115-5 ou R 243-25 du code de la sécurité sociale au titre des deux années précédant l'année considérée. Dans le cas contraire la cotisation est calculée provisoirement sur la base de cinq fois le plafond prévu à l'article L 241-3 en vigueur au premier janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la taxation' ;