Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales
Article R243-25 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-588 du 23 avril 2002 - art. 4 () JORF 26 avril 2002
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Décisions • 16
[…] Comme le soutient à bon droit l'intimée, les éléments fournis par X Y ne répondent pas aux exigences de la loi au regard des obligations déclaratives définies par la législation sociale. C'est en effet en l'absence de souscription de la déclaration de revenus prévue aux articles R.115-5 et R.243-25 du code de la sécurité sociale que la Caisse, faisant
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[…] revenus des deux années précédant celle au titre de laquelle devait être souscrite la déclaration … les revenus retenus pour l'application de ces dispositions sont considérés comme nuls lorsqu'ils sont déficitaires. Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve que l'employeur ou le travailleur indépendant se soit conformé aux obligations prévues aux articles R 115-5 ou R 243-25 du code de la sécurité sociale au titre des deux années précédant l'année considérée. Dans le cas contraire la cotisation est calculée provisoirement sur la base de cinq fois le plafond prévu à l'article L 241-3 en vigueur au premier janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la taxation' ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-12.189, Inédit
[…] car, ce faisant, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, […] Par ailleurs l'article R.115-5 du CSS stipule que pour le calcul des cotisations et contributions le travailleurs indépendant doit souscrire une seule déclaration de revenus auprès du RSI (et non pas l'avis d'imposition) ; L'organisme chargé de la collecte de ces déclarations communes de revenus adresse chaque année au plus tard le 1 er avril à tous les travailleurs indépendants un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu et place des documents prévues par les articles R.243-25, R.612-8, […]
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