Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite / Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général
Article R243-29 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à raison des avantages de retraite payés pendant un mois civil, sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite.
Commentaires • 3
La Cour de cassation réfute cette argumentation, contraire à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007), rédigé ainsi au moment des faits : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 31 mai 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que le formalisme imposé par l'article R. 243-29 du Code de la sécurité sociale doit impérativement être respecté lors de l'envoi d'une lettre d'observation par l'URSSAF.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Contrairement à ce que soutient l'Association JS SP, celle-ci a bien été avisée, par courrier recommandé du 2 mars 2011 dont elle a accusé réception le 8 mars 2011, de la première visite de l'inspecteur, fixée au lundi 11 avril 2011, de sorte que les prescriptions de l'article R. 243-29 du code de la sécurité sociale ont bien été respectées.
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[…] Au visa des articles L.114-10, R.114-18 et R.243-29 du code de la sécurité sociale la société soutient que la caisse a violé: […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 mars 1995, 152366, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions réglementaires du chapitre III, du titre IV, du livre II du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite distinguent trois hypothèses selon que ces avantages sont servis, respectivement, par les organismes du régime général, (article R.243-27), par les employeurs, (article R.243-28) ou par « d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général » (articles R.243-29 à R.24334) ; […]
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[…] Dans un arrêt rendu le 31 mai 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que le formalisme imposé par l'article R. 243-29 du Code de la sécurité sociale doit impérativement être respecté lors de l'envoi d'une lettre d' […]
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