Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3
Article R243-29 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 2
Modifié par : Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le débiteur d'un revenu de remplacement informe le bénéficiaire au moins une fois par an des éléments suivants, tels qu'ils sont déclarés chaque mois dans la déclaration mentionnée à l'article R. 133-14-1 :
1° Les montants brut et net de l'avantage versé ;
2° Les montants des cotisations et contributions sociales précomptées ;
3° Les montants de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
4° Les montants avant la retenue à la source mentionnée au 3°.
Commentaires • 3
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que le formalisme imposé par l'article R. 243-29 du Code de la sécurité sociale doit impérativement être respecté lors de l'envoi d'une lettre d'observation par l'URSSAF.
Lire la suite…La Cour de cassation réfute cette argumentation, contraire à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007), rédigé ainsi au moment des faits : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Contrairement à ce que soutient l'Association JS SP, celle-ci a bien été avisée, par courrier recommandé du 2 mars 2011 dont elle a accusé réception le 8 mars 2011, de la première visite de l'inspecteur, fixée au lundi 11 avril 2011, de sorte que les prescriptions de l'article R. 243-29 du code de la sécurité sociale ont bien été respectées.
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[…] Au visa des articles L.114-10, R.114-18 et R.243-29 du code de la sécurité sociale la société soutient que la caisse a violé: […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 mars 1995, 152366, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions réglementaires du chapitre III, du titre IV, du livre II du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite distinguent trois hypothèses selon que ces avantages sont servis, respectivement, par les organismes du régime général, (article R.243-27), par les employeurs, (article R.243-28) ou par « d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général » (articles R.243-29 à R.24334) ; […]
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[…] Dans un arrêt rendu le 31 mai 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que le formalisme imposé par l'article R. 243-29 du Code de la sécurité sociale doit impérativement être respecté lors de l'envoi d'une lettre d' […]
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