Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite / Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Article R243-35 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
A compter d'une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le bulletin de pension est établi lors de chaque modification du montant de la pension nette.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 7 juin 2007, n° 06/13740
[…] Qu'il en va de même du justificatif requis pour la déclaration des revenus 2005 dont la production n'est imposée par l'article R 243-35 du Code de la Sécurité sociale, comme l'intimé le reconnaît, qu'aux débits-rentiers d'un avantage de retraite ; que les appelantes ne pourront en conséquence être tenues à la remise d'un tel document qu'après qu'il aura été jugé, comme le soutient l'intimé, que la rente constitue un avantage de retraite ;
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