Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement
Article R243-38 du Code de la sécurité sociale
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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1997, 95-17.485, Inédit
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes des articles R.243-36 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale, les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptées sur les indemnités, […] que la cour d'appel qui, pour dénier à l'ASSEDIC le droit de formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard, a retenu que la faculté de formuler une demande gracieuse n'était ouverte qu'aux employeurs, faute pour l'article R.243-38 qui déclare les organismes redevables des cotisations prévues à l'article R.243-36 de soumettre ces organismes à l'article R.243-20, a violé les dispositions précitées, […]
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