Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 2 : Sûretés
Article R243-48 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 8
[…] Attendu par ailleurs qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la MSA de Vaucluse a acquiescé à cette demande de délais de paiement, son attitude ultérieure ayant consisté au contraire à réclamer à leur échéance toutes les cotisations dues en 2003 et 2004 et à solliciter l'inscription d'un privilège en application de l'article R.243-48 du code de la sécurité sociale au greffe du tribunal de grande instance, chambre commerciale, de Carpentras dès le 23 juillet 2004, pour sûreté d'une partie de sa créance, puis à adresser une mise en demeure récapitulant l'ensemble des sommes dues à la SICA Les Fontaines, le 6 août et le 17 septembre 2004, tout en émettant une contrainte le 13 septembre 2004 ;
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[…] Par arrêt du 14 février 2012, la Cour d'appel de METZ a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, a rejeté les demandes de la SARL GRANIMOND tendant à l'annulation de la procédure de redressement et de divers chefs de redressement et a condamné la SARL GRANIMOND à payer à l'URSSAF la somme de 30147 euros correspondant à l'ensemble des rappels de cotisations, augmentée des majorations de retard décomptées provisoirement à 3014 euros, sans préjudice de l'application ultérieure des dispositions de l'article R.243-48 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Bastia, 10 février 2016, n° 15/00094
[…] La lecture de la lettre d'observation montre que l'article R243-59 alinéa 5 a entièrement été respecté. […] Le montant du redressement est mentionné, ainsi que la réclamation des majorations en application de l'article R.243-48 du code de la sécurité sociale.
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