Article R243-48 du Code de la sécurité sociale

[…] Attendu par ailleurs qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la MSA de Vaucluse a acquiescé à cette demande de délais de paiement, son attitude ultérieure ayant consisté au contraire à réclamer à leur échéance toutes les cotisations dues en 2003 et 2004 et à solliciter l'inscription d'un privilège en application de l'article R.243-48 du code de la sécurité sociale au greffe du tribunal de grande instance, chambre commerciale, de Carpentras dès le 23 juillet 2004, pour sûreté d'une partie de sa créance, puis à adresser une mise en demeure récapitulant l'ensemble des sommes dues à la SICA Les Fontaines, le 6 août et le 17 septembre 2004, tout en émettant une contrainte le 13 septembre 2004 ;

[…] Par arrêt du 14 février 2012, la Cour d'appel de METZ a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, a rejeté les demandes de la SARL GRANIMOND tendant à l'annulation de la procédure de redressement et de divers chefs de redressement et a condamné la SARL GRANIMOND à payer à l'URSSAF la somme de 30147 euros correspondant à l'ensemble des rappels de cotisations, augmentée des majorations de retard décomptées provisoirement à 3014 euros, sans préjudice de l'application ultérieure des dispositions de l'article R.243-48 du code de la sécurité sociale.