Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 2 : Sûretés

Article R243-51 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/2019

Version01/01/2020

Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur. Mention de l'existence de la contestation est portée sur le bordereau mentionné à l'article R. 243-47 à la diligence soit de l'organisme créancier, soit du débiteur, sur production d'un certificat délivré par l'organisme créancier, soit par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale, et établissant l'existence d'une réclamation.
Cette mention fait l'objet d'une radiation effectuée dans les mêmes conditions.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 18 mars 2014, n° 2014R00113

[…] Vu l'article R 243-51 du code de la sécurité sociale […]

Urssaf·
Mainlevée·
Sécurité sociale·
Référé·
Privilège·
Allocations familiales·
Contestation·
Demande·
Cotisations·
Mentions

2. Cour d'appel de Pau, 8 octobre 2009, n° 07/03150

Infirmation

[…] — que l'URSSAF de PAU en ne respectant pas les dispositions de l'article R. 243-51 du code de la sécurité sociale, a commis une faute ; qu'elle a fait inscrire les privilèges, sans faire mentionner les contestations de dettes en marge des inscriptions ; […]

Canalisation·
Urssaf·
Privilège·
Contestation·
Sécurité sociale·
Sociétés·
Dette·
Image·
Commission·
Saisine

3. Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2016, n° 15/03403

Infirmation partielle

[…] L'Urssaf ajoute que, si la société Serbi est fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article R. 243-51 du code de la sécurité sociale pour obtenir qu'une mention de sa contestation soit inscrite en regard du privilège inscrit par l'Urssaf, la cour ne doit pas y faire droit au regard de la gravité des faits, s'agissant de travail dissimulé.

Urssaf·
Sociétés·
Cabinet·
Redressement·
Injonction·
Cotisations sociales·
Comptabilité·
Contestation·
Exploitation·
Juridiction sociale

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