Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 2 : Sûretés

Article R243-57 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit l'état des inscriptions existantes avec les mentions de radiations partielles ou de subrogations partielles ou totales ou de contestation ou de saisie, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 8

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Décision • 1

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1. CADA, Avis du 23 avril 2015, URSSAF des Bouches-du-Rhône, n° 20150740

[…] Concernant le document visé au c) du point 1), la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L243-5 du code de la sécurité sociale, les créances privilégiées des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, dues par un commerçant, […] ou une personne morale de droit privé, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. La publicité et l'accès aux inscriptions du privilège sont régis par les articles L243-5 et R243-57 du code de la sécurité sociale, sur l'application desquelles aucune disposition ne confère compétence à la commission pour émettre un avis. […]

Solidarités et prestations sociales·
Affaires sanitaires et sociales·
Commission·
Urssaf·
Document administratif·
Sécurité sociale·
Redressement judiciaire·
Privilège·
Diffusion publique·
Accès

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