Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article R243-59-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16
Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont dématérialisés, il peut, après avoir informé la personne contrôlée par écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée. A la demande de l'agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.
A compter de la date de réception de la demande de l'agent chargé du contrôle, la personne contrôlée dispose de quinze jours pour s'opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel et l'informer de son choix, soit de :
1° Mettre à la disposition de l'agent chargé du contrôle les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle. Ces copies sont faites sur fichier informatique répondant aux normes définies par l'agent chargé du contrôle permettant les traitements automatisés et sont détruites avant l'engagement de la mise en recouvrement ;
2° Prendre en charge lui-même tout ou partie des traitements automatisés. Dans ce cas, l'agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des fichiers des résultats attendus.
A défaut de réponse de la personne contrôlée dans le délai mentionné au deuxième alinéa, l'agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée.
Commentaires • 20
1️⃣ Avis de contrôle Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 2️⃣ Contrôle sur pièces ou sur place Article R243-59-1 du Code de la sécurité sociale Article R243-59-3 du Code de la sécurité sociale 3️⃣ Entretien de fin de contrôle Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 4️⃣ Lettre d'observations Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 5️⃣ Période contradictoire Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 6️⃣ Mise en demeure Article L.244-2 du Code de la sécurité sociale Article R244-1 du Code de la […] sécurité sociale
Lire la suite…Décisions • 67
[…] * d'annuler la mise en demeure en raison du caractère déloyal, irrégulier et erroné de l'avis de contrôle, subsidiairement en raison de son irrégularité et plus subsidiairement encore du non-respect par les contrôleurs de leurs obligations (manquement à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, des articles R. 243-59, R. 242-5, L. 242-1 et D. 241-13 du code de la sécurité sociale), du recours irrégulier à la taxation forfaitaire les conditions d'un tel recours n'étant pas réunies et du caractère infondé des chefs de redressement retenus ;
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[…] Elle insiste sur l'absence de pertinence du moyen selon lequel la mise en demeure serait nulle pour ne pas avoir pris en compte les mêmes périodes énoncées dans la lettre d'observations alors que celle-ci intéresse sans conteste la période couverte par le contrôle du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2009. […] Le 12 février 2010, la sarl SPRIMTOUR a fait l'objet l'objet d'un contrôle de l'application des législations sociales, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions prévues par les articles L. 243-7 à L. 243-12-3, L. 114-14 à L. 114-16 et R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 janvier 2023, n° 20/06289
[…] Au soutien de sa demande d'annulation du redressement, la société fait valoir que dans leur avis de contrôle les inspecteurs ont demandé, par application des dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle mette les fichiers informatiques à leur disposition sur support informatique, ce quelle a fait ; que ces fichiers ne lui ont été restitués que le 19 avril 2016, soit postérieurement à la date de mise en recouvrement, formalisée par l'envoi de la lettre de mise en demeure, datée du 22 mars 2016, en sorte que les inspecteurs ont violé les dispositions de l'article précité et que le redressement est nul.
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Etape 1 du Contrôle URSSAF – Avis de contrôle L'article R243-59 du Code de la sécurité sociale dispose : « I.-Tout contrôle effectué en application de l'article Etape 3 du Contrôle URSSAF – Entretien de fin de contrôle Article R243-59 du Code de la sécurité sociale
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