Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article R243-59-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er septembre 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ce contrôle peut être réalisé soit par les inspecteurs du recouvrement, soit par des contrôleurs du recouvrement répondant aux conditions énumérées à l'article L. 243-7.
En cas de non-transmission des éléments demandés ou lorsque l'examen des pièces nécessite d'autres investigations, la procédure est clôturée par un document, se substituant à celui mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 243-59, informant l'employeur ou le travailleur indépendant qu'un contrôle va être engagé, dans les conditions fixées à l'article R. 243-59.
Commentaires • 20
1️⃣ Avis de contrôle Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 2️⃣ Contrôle sur pièces ou sur place Article R243-59-1 du Code de la sécurité sociale Article R243-59-3 du Code de la sécurité sociale 3️⃣ Entretien de fin de contrôle Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 4️⃣ Lettre d'observations Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 5️⃣ Période contradictoire Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 6️⃣ Mise en demeure Article L.244-2 du Code de la sécurité sociale Article R244-1 du Code de la […] sécurité sociale
Lire la suite…[…] Ce contrôle sur pièces est réalisé dans les mêmes conditions que le contrôle sur place. Il est soumis aux mêmes garanties que celles prévues à l'article R. 243-59 et R. 243-59-3 du Code de la sécurité sociale (envoi d'un avis de contrôle, lettre d'observations, période contradictoire, mise en demeure…).
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Aux termes de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité outre une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions. Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R243-59 et R243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE, sur la remise des majorations de retard initiales et/ou des pénalités ; que selon l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale le cotisant est susceptible d'obtenir la remise des majorations de retard initiales qu'après le règlement intégral des cotisations ayant donné lieu à application de majorations et sous réserve de prouver sa bonne foi ; que toutefois cet article prévoit que dans les cas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions du I, […] versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 juin 2014, n° 12/04648
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 juillet 2012 (R.G. n°20110187) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 03 août 2012, […] En l'espèce, cette information figure sur le courrier du 6 avril 2010 remis en main propre à M. [M] le 20 avril 2010 et ayant pour objet de présenter la méthode retenue pour la vérification par échantillonnage et extrapolation en application de l'alinéa 3 de l'article R 243-59-3 du code de la sécurité sociale. […] S'agissant des majorations de retard complémentaires, aux termes de l'article R243-20 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la majoration complémentaire de 0, […]
Lire la suite…- Échantillonnage·
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Etape 1 du Contrôle URSSAF – Avis de contrôle L'article R243-59 du Code de la sécurité sociale dispose : « I.-Tout contrôle effectué en application de l'article Etape 3 du Contrôle URSSAF – Entretien de fin de contrôle Article R243-59 du Code de la sécurité sociale
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