Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article R243-59-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
Des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés peuvent être réalisées sous les garanties prévues à l'article R. 243-59 dans les locaux de l'organisme de recouvrement à partir des éléments dont dispose l'organisme et de ceux demandés pour le contrôle.
Ce contrôle peut être réalisé soit par les inspecteurs du recouvrement, soit par des contrôleurs du recouvrement répondant aux conditions énumérées à l'article L. 243-7.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 243-12-1, en cas de non-transmission des éléments demandés ou lorsque l'examen des pièces nécessite d'autres investigations, un document est adressé à la personne contrôlée l'informant que le contrôle peut se poursuivre dans les conditions fixées à l'article R. 243-59 à l'exception du I.
Commentaires • 20
1️⃣ Avis de contrôle Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 2️⃣ Contrôle sur pièces ou sur place Article R243-59-1 du Code de la sécurité sociale Article R243-59-3 du Code de la sécurité sociale 3️⃣ Entretien de fin de contrôle Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 4️⃣ Lettre d'observations Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 5️⃣ Période contradictoire Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 6️⃣ Mise en demeure Article L.244-2 du Code de la sécurité sociale Article R244-1 du Code de la […] sécurité sociale
Lire la suite…[…] Ce contrôle sur pièces est réalisé dans les mêmes conditions que le contrôle sur place. Il est soumis aux mêmes garanties que celles prévues à l'article R. 243-59 et R. 243-59-3 du Code de la sécurité sociale (envoi d'un avis de contrôle, lettre d'observations, période contradictoire, mise en demeure…).
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Aux termes de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité outre une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions. Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R243-59 et R243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE, sur la remise des majorations de retard initiales et/ou des pénalités ; que selon l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale le cotisant est susceptible d'obtenir la remise des majorations de retard initiales qu'après le règlement intégral des cotisations ayant donné lieu à application de majorations et sous réserve de prouver sa bonne foi ; que toutefois cet article prévoit que dans les cas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions du I, […] versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 juin 2014, n° 12/04648
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 juillet 2012 (R.G. n°20110187) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 03 août 2012, […] En l'espèce, cette information figure sur le courrier du 6 avril 2010 remis en main propre à M. [M] le 20 avril 2010 et ayant pour objet de présenter la méthode retenue pour la vérification par échantillonnage et extrapolation en application de l'alinéa 3 de l'article R 243-59-3 du code de la sécurité sociale. […] S'agissant des majorations de retard complémentaires, aux termes de l'article R243-20 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la majoration complémentaire de 0, […]
Lire la suite…- Échantillonnage·
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Etape 1 du Contrôle URSSAF – Avis de contrôle L'article R243-59 du Code de la sécurité sociale dispose : « I.-Tout contrôle effectué en application de l'article Etape 3 du Contrôle URSSAF – Entretien de fin de contrôle Article R243-59 du Code de la sécurité sociale
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