Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Article R244-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
[…] Il est également à noter qu'un dirigeant peut être poursuivi pour diverses infractions à la législation sur les cotisations sociales, dont l'infraction de non paiement des cotisations à l'échéance (articles R. 244-4 à R.244-6 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…[…] Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 321-1, al. 3 du Code pénal) ; le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende « lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle (…) » (article 321-2 du Code pénal). […] R 244-4 à R 244-6 du Code de la Sécurité Sociale).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'affaire a été débattue le 06 AVRIL 2006, en audience publique, Monsieur X Y ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : […] Condamne la Société Aveyronnaise de Métallurgie au paiement du droit prévu par l'article R 244-6 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale et en fixe le montant à la somme de 228 €.
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 244-1, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de l'article L. 324-10 du Code du travail, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1992, 90-81.147, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 244-1 à L. 244-14 et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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Les infractions lors de l'exécution du contrat de travail La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour diverses violations à la réglementation du droit du travail, et notamment celles relatives : À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), les heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), le travail à temps partiel ou le travail intermittent (articles R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124- […] 9 et R. 3124-10 du Code du travail). […] Au repos des salariés (articles R. 3135-1, R. 3135-2 à R. 3135-4, articles R. 3143-1). […] R. 244-4 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale).
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