Article R244-7 du Code de la sécurité sociale

Article R244-7 du Code de la sécurité sociale.

Article R245-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 6

Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les travailleurs indépendants.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 6

Sortie de vigueur le 28 septembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1

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