Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités / Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants

Article R244-7 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2000

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Est créé par : Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par :	Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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