Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités / Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants

Article R244-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2000

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 6

Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les travailleurs indépendants.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 6

Sortie de vigueur le 28 septembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1

12 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).