Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments
Article R245-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est créé par : Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elles comprennent notamment :
a) Les frais de toute nature, notamment les salaires et charges sociales et fiscales y afférents, les dépenses de transport et autres frais, engagés par les réseaux de visiteurs médicaux ou toute autre catégorie de personnes visitant des praticiens, des établissements de santé, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires ;
b) Les frais de congrès et des manifestations de même nature ;
c) Les frais d'échantillonnage ;
d) Les frais de publication et d'insertion dans la presse professionnelle ;
e) Les frais afférents aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens.
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies ci-dessus parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s'effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités remboursables et agréées à l'usage des collectivités et le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant au centième par défaut.
Commentaires • 2
[…] application de l'article L. 245 -1 du code de la sécurité sociale " en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'inclusion dans l'assiette de la contribution des frais de prospection et d'information engagés par les réseaux de visiteurs médicaux ou toute autre catégorie de personnes lors de la visite de non-praticiens au sein des établissements […] de santé, […] les dispositions des articles L. 245 […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, […] qu'aux termes de l'article R. 245-1 du code : « Les charges mentionnées au premier alinéa de l'article L. 245-2 s'entendent des charges à prendre en compte pour la détermination du résultat net comptable en tant qu'elles ont été exposées au titre de l'information et de la prospection médicales afférentes directement ou indirectement à l'exploitation en France des spécialités remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités au cours du dernier exercice clos antérieurement au 1 er décembre de chaque année » ; […]
Lire la suite…- Industrie pharmaceutique·
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[…] Attendu , d'autre part, qu' après avoir exactement énoncé qu'il résultait des articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale que la contribution était assise sur les charges exposées au titre de l'information et de la prospection, lesquelles comprenaient les frais de toute nature, notamment les salaires et charges sociales et fiscales, engagés directement ou indirectement par les réseaux de visiteurs médicaux, […]
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- Titre
3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 mai 2001, 222087 223364, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, […] qu'aux termes de l'article R. 245-1 du code : « Les charges mentionnées au premier alinéa de l'article L. 245-2 s'entendent des charges à prendre en compte pour la détermination du résultat net comptable en tant qu'elles ont été exposées au titre de l'information et de la prospection médicales afférentes directement ou indirectement à l'exploitation en France des spécialités remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités au cours du dernier exercice clos antérieurement au 1 er décembre de chaque année » ; […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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Au titre de 1996, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; q. […] 01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; r. […] u. au titre de 2001, à 1. 01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; v. […] Considérant que, […] sans en avoir la compétence, les dispositions des articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale en prescrivant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " d'étendre les frais de visite médicale auprès des établissements de santé, […]
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