Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments
Article R245-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-726 du 19 juillet 2004 - art. 3 () JORF 24 juillet 2004
Commentaires • 2
[…] application de l'article L. 245 -1 du code de la sécurité sociale " en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'inclusion dans l'assiette de la contribution des frais de prospection et d'information engagés par les réseaux de visiteurs médicaux ou toute autre catégorie de personnes lors de la visite de non-praticiens au sein des établissements […] de santé, […] les dispositions des articles L. 245 […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, […] qu'aux termes de l'article R. 245-1 du code : « Les charges mentionnées au premier alinéa de l'article L. 245-2 s'entendent des charges à prendre en compte pour la détermination du résultat net comptable en tant qu'elles ont été exposées au titre de l'information et de la prospection médicales afférentes directement ou indirectement à l'exploitation en France des spécialités remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités au cours du dernier exercice clos antérieurement au 1 er décembre de chaque année » ; […]
Lire la suite…- Industrie pharmaceutique·
- Spécialité pharmaceutique·
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- Médicaments·
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[…] Attendu , d'autre part, qu' après avoir exactement énoncé qu'il résultait des articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale que la contribution était assise sur les charges exposées au titre de l'information et de la prospection, lesquelles comprenaient les frais de toute nature, notamment les salaires et charges sociales et fiscales, engagés directement ou indirectement par les réseaux de visiteurs médicaux, […]
Lire la suite…- Spécialité pharmaceutique·
- Sécurité sociale·
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- Titre
3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 mai 2001, 222087 223364, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, […] qu'aux termes de l'article R. 245-1 du code : « Les charges mentionnées au premier alinéa de l'article L. 245-2 s'entendent des charges à prendre en compte pour la détermination du résultat net comptable en tant qu'elles ont été exposées au titre de l'information et de la prospection médicales afférentes directement ou indirectement à l'exploitation en France des spécialités remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités au cours du dernier exercice clos antérieurement au 1 er décembre de chaque année » ; […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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Au titre de 1996, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; q. […] 01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; r. […] u. au titre de 2001, à 1. 01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; v. […] Considérant que, […] sans en avoir la compétence, les dispositions des articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale en prescrivant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " d'étendre les frais de visite médicale auprès des établissements de santé, […]
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