Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments
Article R245-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est créé par : Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 7
[…] S'agissant du montant du redressement, selon l'article R 245-2 du code de la sécurité sociale lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixée forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement .
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[…] Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; […] ALORS D'UNE PART QU'en application de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, le recours au sondage et à la taxation forfaitaire n'est autorisé qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de comptabilité ; […] la Cour d'appel a violé l'article R. 245-2 du Code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2016, n° 14/04879
[…] La société Wallace Informatique relève que l'URSSAF a effectué une taxation forfaitaire sur le fondement de l'article R. 245-2 du code de la sécurité sociale en se basant sur une amplitude d'ouverture de l'établissement de 10 heures à 22 heures, sept jours sur sept, soit 364 heures d'ouverture par mois, que l'URSSAF avait retenu à l'origine que la société était passée d'une activité de restauration à celle de télécommunications, que suite à ses explications sur l'amplitude horaire retenue, l'URSSAF avait réduit le montant du redressement, mais sans tenir compte de l'absence d'activité complémentaire de restauration, totalement imaginaire, qu'elle avait évoquée. […]
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