Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
Article R245-18 du Code de la sécurité sociale
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1. Tribunal de commerce de Lille, 1er mars 2013, n° 2013013485
[…] P .002/005 ' " 26/12 2012 10:06AK FAX 0320272264 […] 0002/0003 ! ! Recouvrement , ® de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés ---" et de la Contribution Additionnelle Régime Social (articles L.651+-1 at L.245-18 du code de la sécurité sociale) […] O R D ON N A N C F
Lire la suite…- Lin·
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