Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour l'application de ces articles, ainsi que des articles L. 243-4 à L. 243-6, de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre IV du livre II le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.
[…] à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. […] La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R . 243-59 figurent sur le document. […] lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R . 243-20 et du II de l'article R . 133-9-1. Article R244-3 NOTA : Code de la sécurité sociale R246 […]
Lire la suite…[…] toutes les dépenses afférentes à l'accident au montant de 79.108 euros représentant les 2/3 du capital représentatif de la rente versée à la victime, en application des dispositions des articles R.241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale , […] Et considérant que le tribunal des affaires de la sécurité sociale rappelle à bon droit tout d'abord les termes des articles L241-5-1 et R246-1 du code de la sécurité sociale sur la répartition du coût d'un accident de travail survenu à un salarié mis à la disposition d'un utilisateur par une entreprise de travail temporaire et sur la possibilité ouverte au juge de répartir différemment cette charge entre les deux parties ;
[…] — En vertu de l'application combinée des articles L 241-5-1 et R 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans l'hypothèse où le taux d'IPP alloué au salarié victime d'un accident du travail est inférieur à 10%, le coût de l'accident ne peut être mis à la charge de l'entreprise utilisatrice, peu important que cette dernière ait commis une faute inexcusable; […] En effet, ainsi que l'a justement rappelé le tribunal des affaires de sécurité sociale, les dispositions de l'article R 246-1 du code de la sécurité sociale ne visent que le coût de l'accident du travail, aucune demande n'étant formée de ce chef par la société Adecco qui ne sollicite que la garantie de l'entreprise utilisatrice au titre des conséquences financières de la faute inexcusable.
Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun Article 1 7 2. […] modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cette disposition a été insérée, en des termes identiques, à l'article L. 158 du code de la sécurité sociale et à l'article 1034 du code rural ; 26 5.
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