Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds / Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article R251-7-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1989
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 19 mai 1989
Est créé par : Décret 89-321 1989-05-18 art. 3 JORF 19 mai 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses primaires et régionales de la dotation annuelle provenant du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires est restituée à ce fonds.
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