Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds / Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article R251-7-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1989
Entrée en vigueur le 19 mai 1989
Est créé par : Décret 89-321 1989-05-18 art. 3 JORF 19 mai 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
A la clôture des comptes de l'exercice budgétaire, la fraction de l'excédent du fonds de prévention, d'éducation et d'information sanitaires supérieure aux deux douzièmes des crédits consommés au titre du dernier exercice est virée au Fonds national d'assurance maladie.
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