Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds / Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

Article R251-11 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 13-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, alimentée en recettes par une fraction des ressources prévues à l'article L. 381-17 déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 381-55. Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/00131

Infirmation partielle

[…] au titre de sa pension de retraite, ses revenus et cotisations pour l'année 2010, et plus particulièrement l'article D. 634-1 du Code de sécurité sociale qui exclut l'application au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions de l'article R.251-11, […] En effet en condamnant la Caisse à prendre en compte les revenus de l'année 2010 pour le calcul de la pension de retraite à la date du 1 er janvier 2011, le Tribunal n'a pas respecté la règle édictée par l'article R. 351-1 du Code de la sécurité sociale relative à la nécessité du versement des cotisations avant la date d'entrée en jouissance de la pension.

Cotisations·
Sécurité sociale·
Indépendant·
Pension de retraite·
Devoir d'information·
Calcul·
Montant·
Prise en compte·
Charge publique·
Date

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