Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds / Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article R251-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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1. Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/00131
[…] au titre de sa pension de retraite, ses revenus et cotisations pour l'année 2010, et plus particulièrement l'article D. 634-1 du Code de sécurité sociale qui exclut l'application au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions de l'article R.251-11, […] En effet en condamnant la Caisse à prendre en compte les revenus de l'année 2010 pour le calcul de la pension de retraite à la date du 1 er janvier 2011, le Tribunal n'a pas respecté la règle édictée par l'article R. 351-1 du Code de la sécurité sociale relative à la nécessité du versement des cotisations avant la date d'entrée en jouissance de la pension.
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