Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds / Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
Article R251-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version25/08/2004
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Version03/06/2011
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La caisse nationale d'assurance vieillesse gère les fonds ci-après :
1°) le fonds national d'assurance vieillesse ;
2°) le fonds national d'assurance veuvage ;
3°) le fonds national d'action sanitaire et sociale ;
4°) le fonds national de gestion administrative.
1°) le fonds national d'assurance vieillesse ;
2°) le fonds national d'assurance veuvage ;
3°) le fonds national d'action sanitaire et sociale ;
4°) le fonds national de gestion administrative.
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