Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds / Section 3 : Allocations familiales
Article R251-25 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les recettes du Fonds national des prestations familiales sont constituées par :
1°) la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 ;
2°) la contribution du régime des exploitants agricoles ;
3°) les autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dépenses sont constituées par :
1°) les sommes nécessaires au service des prestations familiales ;
2°) les charges diverses.
1°) la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 ;
2°) la contribution du régime des exploitants agricoles ;
3°) les autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dépenses sont constituées par :
1°) les sommes nécessaires au service des prestations familiales ;
2°) les charges diverses.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.