Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 5 : Trésorerie
Article R255-7-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2004
Entrée en vigueur le 29 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 11 (V) JORF 29 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les frais afférents à la gestion du compte unique de disponibilités courantes ouvert au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations sont répartis entre les branches gérées par les caisses nationales selon la clé de répartition utilisée pour l'application de l'article L. 225-6.
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