Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Article R256-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 4 novembre 2022, n° 19/06000
[…] Le certificat médical initial délivré le 5 juin 2009 à Monsieur [M] à la suite de son accident du travail mentionne 'contusion du poignet droit et du genou gauche', un arrêt du travail étant prescrit jusqu'au 7 juin 2009. Les certificats médicaux de prolongation ultérieurs des 6 juin 2009, 29 janvier 2010 (la Caisse reconnaissant que, compte tenu de l'ancienneté du dossier et des délais d'archivage prévus aux articles D.256-6 et 256-7 du code de la sécurité sociale, elle n'a pas été en mesure de produire l'intégralité des certificats médicaux), 10 février 2010 et 28 juin 2010 mentionnent chacun, pris dans l'ordre, […]
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