Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale / Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
Article R262-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1989
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Version01/04/2010
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Version01/01/2017
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Version21/11/2019
Entrée en vigueur le 19 mai 1989
Est créé par : Décret 89-321 1989-05-18 art. 11 JORF 19 mai 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article R. 262-1-1, chaque caisse primaire et régionale établit son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse nationale. Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.
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