Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale / Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
Article R262-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-10 du même code : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-9 de ce code : « Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, […]
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[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article R. 262-8 de ce code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 : / (…) / 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article R. 262-10 du même code : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 (…) du code de la sécurité sociale (…) sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9 (…) » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 21 février 2011, 10BX02138, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] que l'article R. 262-11 qui énumère, en application de ces dernières dispositions, […] 3° Les revenus tirés de stage en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; […] qu'aux termes de l'article R. 262-10 : Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, […]
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Il s'agit de prestations complémentaires attribuées sur les crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale en application de l'article R. 262-9 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'une des rares prestations complémentaires obligatoires pour les caisses primaires d'assurance maladie, démontrant tout l'intérêt porté à l'accès aux soins thermaux.
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