Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale / Chapitre 4 : Action sanitaire et sociale dans la branche "vieillesse"
Article R264-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Les projets de budget établis à cet effet par les caisses régionales sont transmis à la caisse nationale. Ils sont communiqués au préfet de région. La caisse nationale d'assurance vieillesse peut y apporter toutes modifications.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse fixe, pour chaque forme d'action sanitaire et sociale, les conditions dans lesquelles les caisses régionales exécutent les budgets.
Commentaires • 10
La prestation d'aide ménagère à domicile est une prestation extralégale que les caisses de retraite financent dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale arrêtée par leurs conseils d'administration, conformément aux dispositions des articles R. 264-1 et R. 264-3 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Il convient de rappeler que la prestation d'aide ménagère à domicile est une prestation extralégale que les caisses de retraite financent dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale arrêtée par leurs conseils d'administration, conformément aux dispositions des articles R. 264-1 et R. 264-3 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L222-1 L222-3 et R264-3 du Code de la Sécurité Sociale que la caisse nationale d'assurance vieillesse, qui assure la gestion de l'assurance vieillesse et centralise l'ensemble des ressources de l'assurance vieillesse peut faire appel au concours des Caisses Régionales d'Assurance Maladi'e pour qu'elles exercent pour son compte une action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de elur circonscription ;
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Assurance vieillesse·
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- Personne âgée·
- Avenant·
- Aide
[…] tendait à mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par l'article R. 264-3 du code de la sécurité sociale, un programme d'action sociale facultative qui ne s'inscrit nullement dans le cadre de l'aide sociale qui relève quant à elle de la compétence des conseils généraux. […]
Lire la suite…- Associations·
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- Tarification·
- Délai de preavis·
- Facture·
- Préavis
3. Tribunal des conflits, 20 février 2008, 08-03.648, Publié au bulletin
[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret des 26-28 octobre 1849 modifié ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 222-3, L. 222-4, R. 264-1 et R.264-3 ; Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Contrats ayant un caractère administratif·
- Marchés et contrats administratifs·
- Compétence du juge administratif·
- Notion de contrat administratif·
- Contrats administratifs·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Nature du contrat
Il appartient à son conseil d'administration de déterminer les modalités de la politique à mettre en oeuvre à ce titre et de fixer les conditions dans lesquelles les caisses régionales exécutent les budgets consacrés à cette prestation, comme à chaque forme d'action sanitaire et sociale, conformément aux dispositions des articles R. 264-1 et R. 264-3 du code de la sécurité sociale. Il ne revient pas à l'État d'intervenir directement dans le mode de répartition des crédits d'aide ménagère à domicile.
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