Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires
Article R273-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le préfet de région.
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