Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 / Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
Article R281-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté d'enregistrement de ladite caisse.
Commentaire • 1
Décisions • 129
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, Président chargé d'instruire l'affaire. […] Aux termes des articles L. 281-4 et R. 281-4 du code de la sécurité sociale, les statuts des organismes de sécurité sociale doivent être approuvés par l'autorité compétente de l'Etat.
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[…] Par ailleurs, aux termes des articles L. 281-4 et R. 281-4 du code de la sécurité sociale, les statuts des organismes de sécurité sociale doivent être approuvés par l'autorité compétente de l'Etat. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 17/00294
[…] Aux termes des articles L. 281-4 et R. 281-4 du code de la sécurité sociale, les statuts des organismes de sécurité sociale doivent être approuvés par l'autorité compétente de l'Etat. […]
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[…] Au regard de la combinaison des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, il n'existe, pour l'Urssaf, aucune obligation d'être inscrite à un registre national des mutuelles ni aucune formalité particulière de dépôt ou de publication de ses statuts auprès, notamment, du conseil supérieur de la mutualité. […]
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