Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 / Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
Article R281-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 mars 1999, 188710, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 281-5, premier alinéa, et R. 281-6 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale peut arrêter, après avis, selon le cas, du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie ou du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales, les modèles de statuts et de règlements intérieurs des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales ; qu'il est spécifié au deuxième alinéa de l'article L. 281-5 que « ces documents comportent des dispositions obligatoires pour toutes les caisses de même catégorie, et des dispositions facultatives » ;
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