Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R242-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 87-801 1987-09-29 art. 9 JORF 1er octobre 1987
Les éléments de rémunération versés occasionnellement, à des intervalles irréguliers, ou à des intervalles différents de la périodicité des paies sont, pour le calcul des cotisations, lorsqu'ils sont versés en même temps qu'une paie, ajoutés à celle-ci et, lorsqu'ils sont versés dans l'intervalle de deux paies, ajoutés à la paie suivante, sans qu'il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent.
Commentaires • 33
Décisions • 73
[…] Elle fait valoir qu'en application de l'article R. 242 du Code de la Sécurité Sociale, un salarié qui est rémunéré à l'heure effectuée mais qui est payé au mois doit se voir appliquer le plafond mensuel ; […] l'employeur ne rapportant pas la double preuve exigée par l'article L.242-8 du Code de la Sécurité Sociale, de ce que le salarié n'a qu'un employeur et que la relation de travail s'exécute dans le cadre des dispositions de l'article L.242-4-2 du Code du Travail. […] Chefs de redressement notifiés le 13/09/02 article R. 243-59 du code de la sécurité sociale' comme expressément mentionné dans cette mise en demeure.
Lire la suite…- Redressement·
- Urssaf·
- Employeur·
- Contrôle·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Prorata·
- Temps partiel·
- Salarié·
- Recouvrement
[…] Dans la lettre d'observations établie à l'issue de la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale ( relatifs à la fixation des plafonds par périodes), le plafond de cotisations applicable est le plafond mensuel sans tenir compte du nombre et de la répartition des heures de travail alors que la société Institut Supérieur VIDAL a retenu une base erronée pour certains salariés. […] Elle ne respecte donc pas les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale qui exigent que la lettre d'observations permette au redevable des cotisations de connaître les causes, les périodes, […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Redressement·
- Salarié·
- Cotisations·
- Temps partiel·
- Lettre d'observations·
- Sécurité sociale·
- Employeur·
- Sociétés·
- Rémunération
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mai 2012, n° 11/01251
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 juillet 2012 […] Y X exerce la profession d'avocat qui est une activité libérale et indépendante assujettie aux cotisations et contributions suivantes : les allocations familiales prévues par l'article R.242-2 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l'article 129 de la loi n°90-168 du 29 décembre 1999 et l'article L.136-3 du code de la sécurité sociale, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l'article 14, […]
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Allocations familiales·
- Formulaire·
- Cotisations sociales·
- Revenu·
- Contribution sociale généralisée·
- Déclaration·
- Impôt