Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités / Section 1 : Dispositions communes
Article R244-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
Commentaires • 2
Le non-respect des prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment le refus de cotiser à la Sécurité sociale, expose l'employeur et le travailleur indépendant à une amende [articles L. 244-1, R. 244-4 et R.244-5 du code de la Sécurité sociale]. […] L.652-4 du code de la sécurité sociale].
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Suivant écritures déposées le 14 avril 2021, la Société demande à la cour de : — infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la validité de la mise en demeure du 14 avril 2016 ; ce faisant, prononcer la nullité de ladite mise en demeure en application des articles L.244-5 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; subsidiairement dans l'hypothèse où la solidarité financière du donneur d'ordre devait être retenue, — annuler le redressement comme non fondé ;
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Transport·
- Mise en demeure·
- Travail dissimulé·
- Redressement·
- Donneur d'ordre·
- Vigilance·
- Sécurité sociale
[…] L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, résultant du décret n°2009-988 du 20 août 2009, dispose : 'Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Directive·
- Opposition·
- Travailleur indépendant·
- Contribution·
- Pratique commerciale déloyale·
- Pratiques commerciales
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 5 novembre 2021, n° 18/02176
[…] ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2021 […] Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la société demande à la cour, au visa des articles L.8222-1, L.8222-2, D.8222-5 du code du travail et R.244-5 du code de la sécurité sociale, de :
Lire la suite…- Urssaf·
- Donneur d'ordre·
- Solidarité·
- Sociétés·
- Vérification·
- Cotisations·
- Vigilance·
- Attestation·
- Code du travail·
- Ordre
Le non-respect des prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment le refus de cotiser à la Sécurité sociale, expose l'employeur et le travailleur indépendant à une amende [articles L. 244-1, R. 244-4 et R.244-5 du code de la Sécurité sociale]. […] L.652-4 du code de la sécurité sociale].
Lire la suite…